1. Identification du prestataire

 

Fanny Dubois – Paroles de Chien
Éducatrice canine – micro-entreprise enregistrée auprès de l'URSSAF
SIRET : 93769272100015
Adresse : 215 chemin de Lartigue 40300 Orthevielle
Email : fd.parolesdechien@outlook.fr
Téléphone : 06 68 80 60 12

 

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2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Fanny Dubois, éducatrice canine, propose des prestations d’éducation, de rééducation comportementale et d’accompagnement du chien et de son propriétaire.

Toute réservation de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

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3. Prestations

 

          3.1 Prestations proposées

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Les prestations proposées sont les suivantes :

• Bilan comportemental (analyse du comportement du chien et plan d’accompagnement)

• Séances d’éducation canine individuelles

• Bilan pré-adoption (conseil et accompagnement avant adoption d’un chien)

• Balades éducatives

• Garde de chien à domicile du prestataire (pension familiale)

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Les prestations peuvent avoir lieu au domicile du client, en extérieur (milieu urbain, forêt, parc…) ou au domicile du prestataire (garde).

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          3.2 Rendez-vous et Réservation

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La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone, email ou via le formulaire de contact du site.

La date et l’heure de l’exécution des prestations sera convenue d’un commun accord entre le client et Mme Fanny Dubois.

Toute réservation est considérée comme ferme après confirmation par l’éducatrice canine.

Toute réservation implique l’acceptation entière du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues et acceptées.

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          3.3 Annulation ou report

 

Mme Dubois Fanny et le client s’engagent mutuellement à notifier l’autre partie de toute annulation tardive et non prévue avant la date et l’heure d’exécution de la prestation.

Toute annulation ou report doit être signalé au minimum 24 heures à l’avance.

En cas d’annulation tardive ou d’absence, la prestation est due et facturée dans son intégralité. En cas de force majeur justifiée (maladie, accident), un report pourra être étudié.

 

          3.4 Retard

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En cas de retard, Mme Fanny Dubois et le client s’engagent mutuellement à notifier l’autre partie dans les plus brefs délais.

En cas de retard du client, l’éducatrice canine se réserve le droit d’écourter la séance sans réduction de tarif. Au-delà de 20 minutes de retard, la séance peut être considérée comme annulée et due.

 

          3.5 Déplacements

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Les déplacements sont inclus dans un rayon de 20 km à partir du siège social de l’entreprise. Tout dépassement de cette zone sera soumis à une facturation kilométrique à hauteur de 0,60€ par kilomètre supplémentaire, pour le trajet aller uniquement. Le kilométrage sera calculé avec Google Maps et arrondi au kilomètre le plus proche.

 

          3.6 Prestations de garde et pension familiale éducative

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Le service de garde (pension familiale) comprend un hébergement au domicile de Mme Fanny Dubois, des sorties quotidiennes adaptées aux besoins du chien, une alimentation selon les consignes du client ainsi qu’une surveillance générale de son bien-être physique et émotionnel.

 

Dans le cadre de la garde, des activités éducatives, de socialisation ou de mise en situation pourront être proposées selon le profil du chien et dans le respect d’une approche bienveillante et adaptée à ses capacités émotionnelles.

 

Le client s’engage à déposer le chien au domicile de Mme Fanny Dubois à la date et à l’heure convenues préalablement, puis à venir le récupérer dans les mêmes conditions. Tout retard devra être signalé dans les meilleurs délais et pourra entraîner une facturation supplémentaire. Sans nouvelles du propriétaire dans un délai de 24 heures après la fin prévue de la garde, le chien pourra être considéré comme abandonné et les démarches nécessaires auprès des autorités seront engagées.  

 

Mme Fanny Dubois se réserve le droit de refuser ou d’interrompre immédiatement une prestation de garde si :

• Les informations transmises par le propriétaire concernant le comportement, l’état de santé ou les antécédents du chien se révèlent inexactes, incomplètes ou mensongères ;

• Le comportement du chien représente un danger pour les autres chiens, les personnes présentes ou l’éducatrice elle-même ;

• Les conditions nécessaires à une prise e charge sécurisée et adaptée ne sont plus réunies.

Sans cette situation, le propriétaire devra récupérer son chien dans les meilleurs délais. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation interrompue pour les motifs ci-dessus.

 

Le propriétaire s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires concernant : l’état de santé du chien, ses traitements en cours, ses antécédents médicaux, ses comportements spécifiques (réactivité, fugue, anxiété, destruction, morsure passée, protection de ressources, etc.

Toute omission, fausse déclaration ou information volontairement dissimulée engage l’entière responsabilité du propriétaire.

 

Le chien confié doit :

• Être identifié conformément à la réglementation en vigueur

• Être à jour de ses vaccins (cela inclus le vaccin antirabique pour les chiens de 1ère et 2ème catégories, ou pour les chiens ayant voyagé en dehors du territoire français)

• Être couvert par l’assurance responsabilité civile de son propriétaire

• Ne pas présenter de maladie contagieuse connue

 

Le client s’engage à fournir pour toute la durée de la garde :

• le carnet de santé,

• la nourriture habituelle en quantité suffisante,

• laisse et/ou longe, harnais et/ou collier

• traitements médicaux si besoin

• tout effet personnel souhaité

Mme Fanny Dubois s’engage à restituer l’ensemble des affaires personnelles à la fin de la prestation.

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En cas d’urgence vétérinaire, maladie ou accident survenant durant la garde, Mme Fanny Dubois est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires au bien-être du chien, y compris consulter un vétérinaire ou transporter l’animal vers une structure de soins. Les frais vétérinaires engagés restent à la charge du propriétaire.

 

Mme Fanny Dubois assure une surveillance attentive du chien durant toute la durée de la prestation. Toutefois, elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne pourra être tenue responsable :

• d’un accident lié à un comportement non signalé par le propriétaire

• d’une réaction imprévisible du chien malgré les précautions mises en œuvre

• d’un accident, maladie ou blessure survenant de manière imprévisible

• d’interactions entre chiens réalisées dans un cadre encadré et sécurisé sans faute professionnelle démontrée.

 

Conformément à l’article 1243 du Code Civil, le propriétaire demeure responsable des dommages causés par son chien pendant toute la durée de la garde.

 

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4. Tarifs

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Les tarifs sont exprimés en euros TTC et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI (Code Général des Impôts).

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations sont facturées au prix en vigueur au moment de la réservation.

 

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5. Conditions financières

 

          5.1 Règlement des prestations

 

Le paiement de chaque prestation est à effectuer le jour de son exécution.

 

Concernant les prestations de garde, une première rencontre préalable est obligatoire et facturée 20 euros. Ce montant sera déduit du tarif total de la garde en cas de réservation. Le règlement de la garde devra être effectué le jour du dépôt du chien, sauf accord préalable entre les parties.

 

Les packs et forfaits :

• Sont payables en totalité à la première séance ou selon accord

• Sont valable pour une durée de six mois

• Ne sont pas remboursables, sauf cas exceptionnel à l’appréciation de l’éducatrice

 

Le règlement sera à effectuer en espèce ou par virement bancaire.

 

Madame Fanny Dubois s’engage à établir une facture détaillée qui sera transmise par mail au client, ou remise en main propre.

 

          5.2 Retard de paiement

 

Le règlement des prestations est exigible à la date indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour tout retard de paiement. En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

 

Mme Fanny Dubois se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

 

 

6. Garanties et Obligations

 

          6.1 L’éducatrice

 

Madame Fanny Dubois atteste être titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances des Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques), autorisant l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie conformément aux dispositions des articles L214-6-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, sous le numéro d’attestation : 2021/a326-c5ef, délivré le 5 février 2021 par la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt).

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Madame Fanny Dubois atteste être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l’ensemble des activités exercées dans le cadre de ses prestations d’éducation canine, d’accompagnement comportemental, de promenade, de garde et de toute autre activité proposée. Cette assurance a été souscrite auprès de Hiscox, sous le contrat n°HSXIN320084471A, et couvre les dommages pouvant être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des prestations.

 

          6.2 Obligations du Client

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Le client garantit être le propriétaire ou le détenteur légal du chien.

Le client garantit que son chien est identifié par puce électronique ou par tatouage et de ce fait enregistré auprès de l’ICAD dans le registre dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques.

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur son chien (comportement, santé, antécédents). Il s’engage également à informer Mme Fanny Dubois de toute modification des informations le concernant. Mme Fanny Dubois ne saurait être tenue responsable en cas d’information erronée ou manquante.

Le client certifie que son chien est en bonne santé et apte à participer aux séances.

Le client garantit que son chien est exempt de toute maladie contagieuse et qu’il est à jour de sa vaccination rabique s’il s’agit d’un chien de 1ère ou 2ème catégories ou qu’il a voyagé hors du territoire français.

En cas de doute, l’éducatrice canine se réserve le droit de demander un justificatif vétérinaire avant l’exécution d’une prestation.

L’éducatrice se réserve le droit de refuser une séance si l’état de santé du chien ne permet pas une activité sécurisée.

 

          6.3  Obligation de moyens

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L’éducatrice s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires à l’éducation du chien.

Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultats, ceux-ci dépendant également du travail du client en dehors des séances (régularité du travail du client et mise en application des conseils donnés).

 

 

7. Responsabilité

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Le client et Mme Fanny Dubois assument la responsabilité des conséquences résultant de leurs fautes, erreurs ou omissions respectives.

 

Le client est responsable de l’ensemble des informations délivrées à l’éducatrice canine.

 

Le client reste entièrement responsable de son chien pendant toute la durée des prestations.

 

L’éducatrice canine ne peut être tenue responsable des dommages causés par le chien, des incidents liés au non-respect des consignes et des comportements imprévisibles de l’animal.

 

Le client s’engage à respecter les consignes et méthodes de travail de l’éducatrice. Par ailleurs, la pratique de toute forme de violence envers son animal est proscrite, ainsi que l’utilisation de tout matériel jugé inadapté, dangereux ou coercitif tels que collier étrangleur et semi-étrangleur, collier torquatus (à pointes), collier électrique ou tout autre équipement jugé inadapté au bien-être animal.

 

L’éducatrice canine se réserve le droit d’imposer l’utilisation de matériel adapté (harnais, longe, etc).

Le client s’engage à respecter les consignes données.

 

Les chiens présentant des comportements de réactivité, agressivité ou dangerosité sont acceptés sous conditions, selon une évaluation préalable. Des mesures de sécurité peuvent être imposées (muselière, gestion de distance, protocole spécifique). L’éducatrice se réserve le droit de refuser une séance si la sécurité ne peut être assurée.

 

Dans le cadre d’une garde au domicile du prestataire, le client reste propriétaire et responsable juridique de son animal. Durant la garde, le prestataire assure une surveillance et un encadrement raisonnable. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de maladie, fugue ou comportement imprévisible de l’animal, sauf faute avérée.

 

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8. Droit de refus

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L’éducatrice canine se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, si le comportement du client est inadapté ou si le chien représente un danger non maîtrisable.

 

L’éducatrice canine se réserve également le droit d’annuler ou reporter une séance en cas de conditions météorologiques dangereuses ou imprévues.

 

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9. Droit de rétractation

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours suivant la date de prise de rendez-vous, à condition que la prestation n’ait pas encore été exécutée.

Le droit de rétractation peut être exercé par écrit (email ou courrier).

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les cas suivants :

• lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès du client

• lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation

• pour les prestations réservées à une date précise ou sur une période déterminée (notamment garde, séances ou balades programmées)

 

En réservant une prestation avec exécution avant la fin du délai légal de rétractation, le client accepte expressément l’exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation.

 

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10. Droit à l’image

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Le client autorise l’éducatrice canine à prendre des photos et vidéos de son chien dans le cadre des prestations et à utiliser ces contenus à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels), à titre gratuit.

Le client peut refuser ce droit à tout moment par simple demande écrite.

 

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11. Données personnelles

 

Les données et informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client et de la gestion des prestations.

Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données par mail : fd.parolesdechien@outlook.fr

 

 

12. Propriété intellectuelle

 

Les supports pédagogiques, méthodes et contenus fournis, ainsi que les textes, photos, illustrations et vidéos publiées sur le site internet, la page Facebook et Instagram de Paroles de chien, demeurent l’entière et exclusive propriété de Fanny Dubois.  

Ils ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation. Toute utilisation frauduleuse pourra faire l’objet d’une action de justice.

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13. Litiges

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

 

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14. Acceptation des CGV

 

Toute confirmation écrite de réservation (message, email, formulaire ou paiement) vaut acceptation des présentes CGV.

Le client reconnait avoir la capacité légale de contracter les prestations proposées.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet du prestataire et peuvent être transmises sur simple demande.

La validation d’une réservation, d’un devis, d’un acompte ou d’un paiement vaut acceptation des présentes CGV.